CONDITIONS GENERALES

CDE VENTE

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur, s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par la société DALCANS.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente de la société DALCANS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société DALCANS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2-Identité de la Société DALCANS

Dénomination sociale : DALCANS
Nom commercial : DALCANS
Numéro RCS : 483 725 578 RCS NANTERRE
Forme juridique: Société A Responsabilités Limitées
Capital : 16 000 €
Adresse du siége: 34 rue Marius Aufan 92300 Levallois Perret

Gérant : Monsieur Raphaël BENBASSA
Tel : 01 5590 65 07
Fax : 01 45 06 72 03

3-Formation du contrat et commandes

 3.1. Prix

Les prix de vente des produits proposés par DALCANS indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils comprennent les frais d’expédition, d’installation et la garantie constructeur si le produit de visualisation est compris. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DALCANS.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DALCANS à tout moment.

Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

3.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées par DALCANS sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres présentées par DALCANS sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs de dalles ou produits finis d’éventuels autres fournisseurs.
DALCANS se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. DALCANS se réserve le droit du choix des partenaires pour l’installation des produits proposés dans le catalogue DALCANS. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

3.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande et envoyé par mail ou par fax celle-ci à DALCANS, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’Acheteur peut commander :

-par mail à l’adresse suivante : paris-dalcans@dalcans.com

-par courrier à l’adresse citée à l’article 2 du présent contrat

-par fax au numéro 01 45 06 72 03

DALCANS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique avec les identifiants de commande qui lui sont transmis.

4-Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DALCANS au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, notamment pour l’affacturage  ou la location, DALCANS spécifiera les conditions à l’acheteur au moment du montage de dossier.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire ou postal et virement bancaire.

L’Acheteur garantit à DALCANS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

DALCANS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

DALCANS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

5-Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DALCANS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

DALCANS met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix du matériel :

- un service client par téléphone au le lundi au vendredi de 9h à 19h
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous" du site internet.

Ou l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : paris-dalcans@dalcans.com

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6-Les prestations

DALCANS, en sus de fournir le produit, offre également une prestation de service. Cette prestation est valable pour la distribution des produits proposés par DALCANS.

Ces prestations comprennent :

La livraison du produit commandé par l’Acheteur après prise de rendez-vous.

L’installation des produits proposés par DALCANS.

Cette installation compte tenu de l’existant sera évaluée au cas par cas. Il se peux que les installateurs agrées pas DALCANS doivent intervenir au-delà de la simple installation (travail de maçonnerie, d’électricité, de menuiserie)

La fourniture, compris dans la commande, des accessoires inhérents à la fixation et la mise en marche des produits commandés par l’Acheteur.

La vérification de l’état de marche hors problème lié au produit du fournisseur.

Le nettoyage de la surface de travail.

La seule validation du devis par l’Achteur donne l’autorisation à DALCANS d’intervenir dans les murs de l’Acheteur. Ce dernier se sera, au préalable, renseigner sur son droit d’intervenir sur le mur si il s’agit d’un mur porteur auquel cas, l’autorisation du propriétaire ou de Syndics de co-propriété sera exigé par DALCANS.

En aucun cas, DALCANS ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par l’installation si l’Acheteur n’a pas au préalable valider l’autorisation de l’installation.

 

Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

-les coordonnées de l’Acheteur.

-les références du produit.

-les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de DALCANS.

A défaut, DALCANS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser sera retourné par DALCANS dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de DALCANS.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7-Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, DALCANS  informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DALCANS pourra dans ce cas fournir une dalle de visualisation d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 10 jours pour les produits DALCANS à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour DALCANS de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

8-Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à DALCANS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

9-Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de DALCANS sera effectué sous forme de bon d'achat.

Dans tous les cas, DALCANS communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, l’Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par DALCANS.

 

10-Réserve de propriété

DALCANS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

11-Restrictions relatives aux logiciels

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.

L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de DALCANS, en sa qualité de distributeur.

 

12-Garantie

12.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet du constructeur choisi par DALCANS. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par DALCANS sur les logiciels et en particulier DALCANS ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues.

Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, DALCANS fera parvenir la notice en français ou anglais ou un lien permettant d'y avoir accès.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de DALCANS. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente des constructeurs des produits vendus par DALCANS.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DALCANS.

Si le produit est reconnu comme défectueux, DALCANS transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par DALCANS à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par DALCANS et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

12.2. DALCANS ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

-le remplacement des consommables.

-l’utilisation anormale et non conforme des produits.

-les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

-les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par DALCANS.

-les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel -le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

-les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques

13-Responsabilité

Les produits proposés par DALCANS sont conformes à la législation française en vigueur.

DALCANS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

DALCANS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

DALCANS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de DALCANS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

14-Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15-Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16-Loi applicable

Les ventes de produits de la société DALCANS sont soumises à la loi française.

17-Informatique et Libertés

Les informations collectées par DALCANS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DALCANS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DALCANS.

Par l’intermédiaire de DALCANS, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DALCANS. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer DALCANS par courrier à DALCANS, 34 rue Marius Aufan 92300 Levallois Perret, ou par e-mail à paris-dalcans@dalcans.com

18-Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le service client au 01 47 72 10 70 ou par e-mail paris-dalcans@dalcans.com